CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE NOBANCO

 

AVANT PROPOS
nobanco n'est ni une banque, ni un établissement financier, ni un établissement de paiement, ni un organisme de crédit, selon les définitions du Code Monétaire et Financier Français.

Le compte nobanco, ouvert pour bénéficier des services de nobanco, est un compte client au sens du code de commerce et du code annoté de la comptabilité.

De ce fait, nobanco n'impose pas à ses clients d'avoir à prouver leur identité, ni leur adresse pour accepter l'ouverture de ces comptes client.
Particulièrement, le compte nobanco n'est pas un compte de paiement, car les fonds reçus par nobanco sont les sommes que ses clients lui payent, comme un client paye à un commerçant. Le mode de paiement en espèces n'a aucune incidence sur ce point. Ces sommes ne sont pas déposées sur un compte de dépôt ou de paiement chez nobanco, puisqu'elles sont devenues au moment du versement la propriété de nobanco.

Les versements sur leur compte Client nobanco, sont des prépaiements afin d'effectuer de futurs achats. Ces sommes sont stockées sur un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de nobanco, comptes desquels nobanco s'interdit de prélever d'autres sommes que les frais qui lui sont dus pour des transactions déjà effectuées et dont les tarifs sont publiés sur le site internet de nobanco.

Un prépaiement peut demander un certain délai avant d'être disponible. En effet, nobanco, n'étant ni une banque ni un établissement financier, ne consent donc aucun crédit ni découvert ni avance d'aucune sorte et ne peut donc rendre disponible un prépaiement s'il y a un risque d'impayé.


Les clients de nobanco doivent donc IMPERATIVEMENT faire leur affaire des déclarations fiscales et sociales afférentes aux transactions que nobanco va effectuer pour leur compte, et s'engagent à respecter scrupuleusement la législation française tant sur le blanchiment d'argent que sur le commerce de produits ou services réglementés ou interdits.

En tout état de cause, toute personne qui veut ouvrir un compte client doit accepter sans réserve ces conditions générales de vente et d'utilisation de nobanco, et renonce par avance, du fait de cette acceptation des conditions générales de vente et d'utilisation de nobanco, à poursuivre nobanco pour quelque raison que ce soit du fait des transactions effectuées par nobanco pour son compte

 

A PROPOS DE NOBANCO

nobanco est une marque commerciale de Figaro Management, SARL au capital de 10 000,00 € constituée en vertu des lois françaises et enregistrée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro SIRET 423 119 262 000016.

 

PORTEE DES PRESENTES

Les présentes conditions de vente et d'utilisation de nobanco régissent l'ouverture, l’utilisation et la clôture de votre compte nobanco. Elles constituent le lien légal entre vous et nous.

 

DUREE DU PRESENT CONTRAT

Les présentes conditions de vente et d'utilisation de nobanco entrent en vigueur au moment où le client ouvre avec succès un compte client et le restera jusqu’à ce qu’il soit résilié, quelle qu’en soit la raison.

 

VOTRE COMPTE NOBANCO

Votre compte nobanco n'est pas un compte bancaire. De ce fait, dans le cas peu probable où nobanco devenait insolvable, vous pourriez perdre les sommes payées à nobanco et qui n'auraient pas encore été approvisionnées sur la carte.

Les comptes nobanco ne bénéficient donc pas de la garantie de l'Etat.

 

OUVERTURE DE COMPTE

Afin d’utiliser nobanco, vous devez d'abord ouvrir un compte client sur notre site. En tant qu'élément fondamental du processus d'inscription, vous devrez accepter ces limites d'utilisation ainsi que notre politique en matière de protection de la vie privée. Il vous est recommandé d’imprimer et de conserver une copie des présentes conditions d'utilisation pour référence ultérieure.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos services et, en ouvrant un compte nobanco, vous déclarez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

Vous ne pouvez ouvrir un compte nobanco que si cela est légal dans votre pays de résidence. En ouvrant un compte, vous indiquez et vous nous garantissez qu’en ouvrant un compte, vous ne violez aucunes des lois ni aucun des règlements qui vous sont applicables. nobanco ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect de vos obligations.

Toutes les informations que vous fournissez lors du processus d'inscription ou n'importe quand par la suite doivent être précises et véridiques.

Le client est réputé avoir accepté les conditions générales de vente un fois qu'il a effectué une transaction.

 

GESTION DE VOTRE COMPTE

Vous devez vous assurer que les informations enregistrées sur votre compte client sont toujours précises et à jour et nous ne serons tenus pour responsables d'aucune perte si vous ne le faites pas.

Nous ne pouvons vous contacter que par e-mail. Il est donc de votre responsabilité de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre compte e-mail et de récupérer et de lire promptement les messages concernant votre compte. Nous ne serons responsables d'aucune perte si vous ne le faites pas.

Les paiements reçus, les paiements envoyés et les retraits de fonds sont indiqués dans votre historique de transactions en ligne avec les frais imputés. Vous devez vérifier l’historique du solde et des transactions de votre compte régulièrement. Vous devez signaler toutes les irrégularités ou clarifier toutes les questions que vous pourriez avoir dès que possible en contactant le service clients.

 

FERMETURE DE VOTRE COMPTE

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en en faisant la demande au service clients après vous être connecté à votre compte. En fermant votre compte, nous annulerons toutes les transactions en attente.

 

FRAIS

Les frais liés aux transactions, les frais d’achat de cartes ou les frais d’expédition peuvent être consultés à tout moment dans la rubrique tarifs sur notre site. Ces frais sont sujets à modification sans préavis.

Vos transactions peuvent être sujettes à des conversions de devises (paiements par carte hors zone Euro), ces frais sont calculés par l'émetteur de la carte MasterCard®.

Les frais sont soit exprimés en pourcentage de la transaction soit en montant fixe en euro TTC et publiés dans la rubrique tarifs . En acceptant les présentes conditions de vente et d'utilisation de nobanco, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les acceptez sans restriction ni par rapport à leur montant, ni par rapport à leur mode de calcul et ni par rapport aux modalités et conditions de leur modification.

 

DEMATERIALISATION

En acceptant les présentes conditions de vente et d'utilisation de nobanco, vous acceptez que tous les documents émis par nobanco (factures, relevés de compte, e-mail,…) ne vous soient communiqués que sous forme électronique.

 

VOS DONNEES
En acceptant les présentes conditions de vente et d'utilisation de nobanco, vous êtes également d'accord sur les termes de notre politique en matière de protection de la vie privée. Il est recommandé d'imprimer et conserver une copie de notre politique en matière de protection de la vie privée ainsi que des présentes.
Aucune donnée n'est stockée par nous en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE); cependant, afin de vous fournir certains services frontaliers, nous pouvons être amenés à partager vos données avec des entités en dehors de l'EEE. En effectuant des paiements en faveur ou en acceptant des paiements provenant de personnes ou d’entités en dehors de l'EEE, vous consentez à ce que nous partagions vos données avec des entités en dehors de l'EEE dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour l'exécution appropriée des paiements ou la prestation de nos services.
Si vous détectez toute erreur dans les données que nous détenons sur vous, vous devez corriger les données dans le profil de votre compte ou, si ce n'est pas possible, en contactant le service clientèle.

Par défaut, vous pouvez recevoir par e-mails des messages qui vous informeront sur les caractéristiques des nouveaux produits, les événements, les promotions, les offres spéciales, etc. En acceptant les présentes conditions de vente et d'utilisation de nobanco, vous acceptez de recevoir de tels messages par e-mail de façon régulière. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces messages de notre part, vous pouvez choisir à tout moment de nous demander votre désinscription en contactant le service clients.

 

 

 

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation sont sujettes à modification. Les modifications seront mises en application avec notification préalable de nobanco par e-mail.

 

RESPONSABILITE

Vous êtes responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés nobanco, les utilisateurs ou encore les tiers en raison de votre utilisation des services et/ou d'un manquement de votre part aux présentes conditions de vente et d'utilisation de nobanco ou du fait de l'utilisation de le carte MasterCard. Vous acceptez de rembourser nobanco, les utilisateurs ou les tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités.

Les Clients nobanco doivent également faire leur affaire des déclarations fiscales et sociales afférentes aux transactions que nobanco va effectuer pour leur compte, et s'engagent à respecter la législation française tant sur le blanchiment d'argent que sur le commerce de produits ou services réglementés ou interdits.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Toute action relative aux présentes conditions de vente et d'utilisation de nobanco devra être exercée devant les tribunaux compétents du domicile de nobanco. La loi applicable est la loi Française.